Conditions générales

1. Stipulations générales

Le vendeur ne reconnaît aucun changement, ni aucune addition aux conditions expresses qui sont applicables à toutes les offres et contrats. Il ne sera tenu compte d’aucune promesse, ni d’aucun engagement et/ou conditions qui ne soient confirmés par écrit par le vendeur.

2. Offres / commandes

Toute offre est toujours sans engagement. Une commande par laquelle il est adhéré à une offre n’entraîne pas formation d’un contrat. A cet effet, une confirmation de commande par le vendeur est exigée. Le bon de commande, même soussigné par un préposé, n’entraîne qu’effet après la confirmation écrite de la Direction ou si les biens ont été livrés.

3. Délai de livraison

Les délais de livraison éventuellement indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils sont respectés par le vendeur dans la mesure du possible. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable d’un dépassement des délais de livraison, lequel ne peut pas non plus donner lieu au paiement de dommages et intérêts. La force majeure ou des perturbations dans l’entreprise de quelque nature ou cause que ce soit qui se produiraient chez le vendeur, par lesquelles les circonstances dans lesquelles le contrat fût conclu sont substantiellement modifiées, donnent au vendeur le droit de prolonger le délai de livraison ou, le cas échéant, de résilier la vente. Dans ce cas l’acheteur ne peut exiger de dommages et intérêts.

4. Livraison - Plaintes

Les marchandises circulent et sont livrées aux risques et périls de l’acheteur. Elles doivent être conservées et manipulées à la température et selon les règles d’hygiène requises. Le transport même national est soumis au CMR. Dès la réception des marchandises, l’acheteur soumettra celles-ci immédiatement à un contrôle. La viande peut uniquement être réceptionnée par les personnes qui sont titulaires des attestations réglementaires du secteur alimentaire et qui ont reçu les instructions nécessaires concernant l’hygiène, sous peine d’être déchu du droit de se plaindre auprès du vendeur. La chaîne du froid ne peut être interrompue à aucun moment, également sous peine d’être déchu du droit de se plaindre auprès du vendeur. Une plainte auprès du vendeur ne sera recevable que lorsqu’elle aura été formulée par écrit:

• si elle concerne la livraison de viande fraîche, au plus tard 6 heures après la livraison et en toute hypothèse avant le traitement ou la transformation ou avant la revente de la viande;
• si elle concerne la livraison de viande congelée, au plus tard dans les 48 heures après la livraison et en toute hypothèse avant le traitement ou la transformation ou avant la revente de la viande;

Passés ces délais, toute plainte sera rejetée parce que tardive et non fondée, sans qu’il existe dans le chef de l’acheteur un droit à une quelconque indemnité. 

5. Prix

Dans le cas où la livraison serait prévue dans un délai qui excède les trois mois à compter de la signature du bon de commande et que les coûts salariaux et/ou les prix des matériaux, des matières premières ou de base auraient augmentés dans l’intervalle, ainsi que dans le cas où la livraison est postposée à la demande de l’acheteur pour quelque raison que ce soit, la société se réserve le droit d’adapter ses prix au prix du jour qui sera en vigueur au jour de la livraison effective. Cette modification du prix ne peut être prise comme motif pour annuler la commande.

6. Modalités de paiement

Les paiements seront effectués au siège du vendeur au comptant, sauf lorsqu’il aura été convenu par écrit d’une autre date d’échéance. En cas de dépassement du délai de paiement, l’acheteur doit payer, sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1% par mois (12%par an) sur le montant restant dû. Le montant restant dû sera également, automatiquement, sans mise en demeure préalable, augmenté à une indemnité forfaitaire et non diminuable de 15 % du montant dû avec un minimum de €37,18. En cas de paiement tardif, le vendeur aura le droit d’exiger que les marchandises livrées ou qui doivent encore être livrées soient payées d’avance, avant qu’il ne soit encore procédé à d’autres livraisons ou encore de mettre un terme aux livraisons et de rompre le contrat aux torts de l’acheteur. Si des termes et délais ont été accordés, le non-paiement d’un seul terme entraîne l’exigibilité immédiate du solde restant dû.

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété exclusive et inaliénable du vendeur jusqu’à la satisfaction totale de toutes les demandes de paiement. En cas de paiement tardif par l’acheteur, les marchandises livrées peuvent immédiatement être revendiquées par le vendeur, sans sommation et/ou mise en demeure préalable.

8. Modèles et spécifications

Les mesures, les poids, les quantités et autres caractéristiques techniques ainsi que les spécifications figurant dans les catalogues et dépliants, sont donnés de manière approximative.

9. Garantie

Les marchandises livrées par le vendeur sont des produits naturels. Par conséquent, il ne peut être donné aucune garantie quant à la composition et à la structure de celles-ci. Ceci étant, nous vous garantissons que le plus grand soin y a été apporté. Sans qu’aucun droit ne puisse en être retiré, le vendeur déclare que dans son entreprise un plan concernant l’hygiène alimentaire est appliqué.

Il est défendu à l’acheteur:

• de présenter autrement le produit ou de lui attribuer d’autres qualités que celles qui sont données par le vendeur.

• d’élargir l’usage qui est fait du produit et qui est indiqué par le vendeur ou de permettre à des tiers d’utiliser ces produits à d’autres fins.

• de communiquer ou de remettre à des tiers les prescriptions de sécurité, les prescriptions de fraîcheur, les indications d’utilisation et les avertissements qui sont fournis par le vendeur.

• de mettre en circulation les produits après expiration du délai indiqué dans le bon de livraison individuel, par exemple en les incorporant dans un produit final ou intermédiaire et en les mettant sur le marché.

Si ces interdictions ne sont pas respectées, le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque vice ou pour quelque dommage que ce soit. Sur base de l’article 4 des présentes conditions générales, l’appel à la garantie doit être fait par écrit et il ne peut plus être fait appel à celle-ci notamment si l’acheteur a entre-temps traité ou transformé ou revendu les produits. Cette garantie consiste dans le remplacement des biens, objet de la plainte considérée par le vendeur comme fondée, par des produits équivalents, sans qu’elle ne puisse cependant donner lieu à une indemnité quelconque du chef d’un quelconque dommage. Le vendeur ne peut être tenu responsable pour quelque dommage que ce soit en ce compris celui provenant d’un vice, tant apparent que non apparent, qui est porté à la connaissance du vendeur après les délais déterminés par l’article 4 des présentes conditions générales. Même si ces délais étaient respectés et que l’on constate que le dommage n’est pas seulement causé par ce prétendu vice mais aussi par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable, alors le vendeur ne peut en aucun cas être considéré comme responsable.

10. Résolution

En cas d’inexécution grave dans le chef de l’acheteur ou en cas d’annulation de la vente par l’acheteur pour quelque raison que ce soit, le vendeur aura le droit de résoudre la vente et d’exiger une indemnité équivalente à 30% de la valeur des marchandises commandées, sans préjudice du droit pour le vendeur de rétrocéder les marchandises pour exiger, dans ce cas une indemnité équivalente à la valeur de la commande diminuée du prix de vente des marchandises.

11. Tribunal compétent - Droit applicable

Pour tout litige qui pourrait exister en relation avec cette vente, seul le Juge de Paix du deuxième canton de Bruxelles sera compétent ou, le cas échéant, les tribunaux de Bruxelles. Cette convention est régie par la loi belge pour tout litige qui en résulterait directement ou indirectement.

12. Protection de la vie privée

La S.A. Viangro s’engage à respecter la protection des données à caractère personnel qu'elle pourrait collecter lors de la visite de son site internet. Le traitement des données est soumis, depuis le 25 mai 2018, au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, dit « GDPR », ou tout autre acte législatif les modifiant.